CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE SERVICE(S) (1/4)
1 CHAMP D’APPLICATION
Pour contacter le service : CONTACT@GOMU.AGENCY
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés par GOMU AGENCY, représentée par les deux dirigeants Tom Chevreuil numéro de SIRET : 89222963400019 et Yannis Erraji numéro de SIRET : 92156193200010. Le nom commercial de GOMU et GOMU AGENCY est intimement lié à ses dirigeants à savoir Mr.Chevreuil et Mr.Erraji. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à GOMU implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s), accessibles à tout moment à partir du site Internet. Les Conditions Générales applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. GOMU peut les modifier à tout moment, mais ces modifications ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
2 RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client devra reconnaître avoir eu les autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins pour les contenus mis en ligne sur Internet. Ces contenus diffusés sur Internet par
le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à GOMU des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur, et à
respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’offre et qu’il transmet son mode de paiement, GOMU commencera à le facturer, et l’équipe GOMU
sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son offre. Dans le cas où le Client ne sollicite pas GOMU malgré cette mise à disposition, ou dans le cas où l’attitude du
Client ne mettrait pas GOMU en mesure d’exécuter sa mission, l’offre du Client ne pourra pas être réalisée et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser des sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé.
3 PROPRIÉTÉ
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui generis ». En aucun cas, le Client ne sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages. Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférents aux logiciels (WordPress, Suite Adobe : Photoshop, Indesign, Illustrator, Première Pro, Acrobate
Reader), ceux-ci restent la propriété exclusive de GOMU. Le Client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par GOMU, les
droits du Client étant conformes aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client est propriétaire des éléments individuels comme les textes, les photos et le nom de domaine apportés à GOMU et utilisés en vue de la conception du site Web.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, GOMU reste le propriétaire exclusif de la base du site, donc de son code source, des textes produits par GOMU,
des visuels apportés par GOMU, ainsi que de toutes les créations graphiques réalisées en interne (identité visuelle, affiches, flyers…). Le Client peut demander la récupération de la
gestion de son nom de domaine, sous réserve que son dossier comptable soit favorable.
Le Client a la possibilité, sous réserve de l’accord de GOMU, d’acquérir la propriété des fichiers sources, sous réserve que l’ensemble des factures des douze derniers mois soient
complètement réglées et qu’aucune dette sur aucun produit ne soit constatée. GOMU facture cet export des fichiers sources 299 € HT (cent quatre-vingt-dix neuf euros). Le transfert
ne sera effectif que lorsque la facture des frais de transfert sera complètement réglée. GOMU transfèrera sur demande du Client dans ce contexte les fichiers sources du site internet,
à savoir le contenu des fichiers hébergés, la base de données et les identifiants pour se connecter au site internet avec tous les droits d’administration. Aucun support ne sera assuré
par GOMU quant à la mise en ligne du site Internet sur un serveur tiers.
4 TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations GOMU sont disponibles auprès de GOMU AGENCY sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes comprises et révisables à chaque date anniversaire du
contrat en cours. Toute modification de tarif sera
notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. À défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont
réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client. La mise en production de toutes les offres se fait à l’issue du délai légal de rétractation. Les paiements
seront donc dus dès le 5 de chaque mois, même dans les cas où les produits sont en cours de production et/ou de livraison.
5 GARANTIES
GOMU se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Compte tenu de la complexité des
réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable
des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes. La société GOMU peut être amenée à interrompre le service à des fins de maintenance de sa
plate-forme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plate-forme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance
de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte
de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend GOMU.
6 PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S)
Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au
site Internet. Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires.
7 PAIEMENT
En rémunération de ses prestations, GOMU percevra les sommes dont les montants et modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la commande (signature
du devis, contrat ou déclaration d’abonnement). Sauf indication contraire de GOMU, le paiement s’effectue comptant au moyen d’un prélèvement automatique récurrent ou un virement bancaire à la réception de la facture
définitive. La réception de la facture définitive intervenant comme suit : SITE INTERNET (abonnement), SITE INTERNET E-COMMERCE (abonnement), RÉSEAUX SOCIAUX (abonnement), SEO RÉFÉRENCEMENT NATUREL, SEA RÉFÉRENCEMENT PAYANT, GRAPHISME. La déclaration d’abonnement concerne des prestations périodiques (mensuelles), si un problème de paiement survient il freine la conception et l’avancée de GOMU sur le service. En signant ce document le Client accepte d’être débiteur et GOMU créancier sur le(s) service(s) convenu(s), le Client assume et accepte aussi l’engagement de cet abonnement sur la période convenue. La facture quant à elle résume les frais que doit payer le Client à GOMU. Une fois la signature apposée sur la facture ou la déclaration d’abonnement, le client s’engage à régler la somme indiquée. Tout retard de paiement, dû à un changement de carte bancaire, de compte, ou à un solde insuffisant au moment du prélèvement (effectué le 5 de chaque mois), entraînera l’application de frais de gestion de 40 €. Le jour suivant la signature de la déclaration d’abonnement, le Client aura un entretien avec son référent pour mettre en place le système de prélèvement automatique. Un montant de 1€ sera alors débité (ce montant pourra être déduit de la facture totale à la demande du Client).
Cette étape est nécessaire pour une gestion optimale des outils tel que l’hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance…qui se
font mensuellement.
8 RETARD DE PAIEMENT
À défaut de paiement à la date prévue, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans
préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement
exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du
Code civil.
À titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains du Vendeur, une indemnité forfaitaire de 500 euros, sans préjudice d’éventuels frais de recouvrement.
Si pour quelques raisons que ce soit nous ne parvenons pas à prélever votre paiement (par exemple solde insuffisant, etc.), nous renvoyons alors la demande de prélèvement à votre
banque. Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement, GOMU se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services jusqu’à
ce que vous vous conformiez à votre obligation de paiement.
Le Client dispose d’un délai de 2 mois à compter du premier défaut de paiement pour régulariser la situation. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement
de la totalité des sommes dues et majorations appliquées.
Le Client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des e-mails sont gérés de manière automatique et que le non-paiement des sommes dues
entraînera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, GOMU ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes
occasionnées à la suite de l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
9 RÉSILIATION
9.1 Résiliation de la part du Client
Le Client informera GOMU de sa volonté de résilier tout contrat, obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la société GOMU
AGENCY.
La demande de résiliation sera traitée à réception, étant entendu que toute période entamée sera intégralement due par le Client.
Conditions de résiliation des offres :
9.1.1 Offre avec engagement
Le Contrat prend effet à la date de sa signature par le Client pour une durée entre 3 ou 12 mois à compter du début de la prestation de service, renouvelable par tacite reconduction à
compter de cette date anniversaire pour des durées successives de 3 ou 12 mois sauf à être dénoncé par le Client par LRAR avant la prochaine échéance contractuelle, moyennant
un préavis d’un (1) mois pour les contrats entre 3 et 6 mois et trois (3) mois pour les contrats de plus de 6 mois.
Lorsque le Client est engagé pour 6 ou 12 mois, ce dernier devra alors payer l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement.
Chaque modification du périmètre initial des Prestations matérialisée par un nouveau Contrat fera courir un nouveau délai de 6 ou 12 mois à compter de la nouvelle mise en service,
lequel sera tacitement renouvelable conformément au principe énoncé ci-avant.
Détail des offres :
Offres SITE INTERNET, SITE INTERNET E-COMMERCE : Engagement de 12 mois avec tacite reconduction pour des durées successives de 12 mois. Préavis de 3 mois.
Offres RÉSEAUX SOCIAUX, SEO, SEA : Engagement de 3 mois avec tacite reconduction pour des durées successives de 3 mois. Préavis de 1 mois.
9.2 Résiliation de la part d’GOMU
GOMU se réserve le droit de résilier unilatéralement l’abonnement du Client en cas de défaut de paiement ou toute autre faute grave (par exemple et sans que cela soit exhaustif :
utilisation de contenus illicites ou propos insultants envers les collaborateurs GOMU, etc.), sans indemnité. Cette résiliation interviendra dès la notification par GOMU au Client par
LRAR ou par courriel.
9.2.1 Offres avec engagement
Le Contrat prend effet à la date de sa signature par le Client pour une durée comprise entre 3 et 6 mois à compter de la date de mise en service, renouvelable par tacite reconduction à compter
de cette date anniversaire pour des durées successives de 3 ou 6 mois sauf à être dénoncé par GOMU.
Lorsque le Client est engagé pour 6 ou 12 mois, ce dernier devra alors payer l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement.
10 ABONNEMENT ET ENGAGEMENT
L’abonnement de la maintenance et de l’hébergement du site du Client ou l’accès aux services en ligne lorsqu’il est souscrit, entre en vigueur à compter de la date de l’enregistrement
par GOMU de la commande du Client. Le contrat de maintenance, d’hébergement et de nom de domaine court à compter de la signature du contrat de prestation de service. Les
contrats de création et de maintenance, d’hébergement, de nom de domaine sont indépendants les uns des autres. L’annulation de l’un n’entraîne pas l’annulation de l’autre.
L’abonnement est mensuel, avec tacite reconduction automatique. Il peut être conclu pour une période initiale avec engagement, selon la nature du service.
11 RÉFÉRENCE AU CLIENT
Le Client autorise GOMU à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de référence aux fins de la
promotion commerciale de GOMU.
12 CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom, comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après
son expiration, les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent
contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine
public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre
des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception
d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous
dommages-intérêts.
13 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Respect de la réglementation : GOMU et son Client s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et en Europe relatives à la protection des
personnes physiques à l’égard du stockage et du traitement des données à caractère personnel. Notamment, le Client demeure le seul responsable des traitements de données à
caractère personnel réalisés pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Le Client reste l’unique responsable du choix des services souscrits. En particulier, il doit vérifier
l’adéquation des caractéristiques requises pour procéder aux traitements des données, notamment si ceux-ci ont vocation à traiter des données sensibles soumises à des
dispositions légales ou réglementaires spécifiques (données de santé ou informations de paiement, par exemple).
Sécurité : GOMU prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès. À l’exception des
applications mises à disposition par GOMU et dont elle se porte garante de la sécurité, le Client assure de son côté la sécurité des applications qu’il déploie sur les hébergements de
GOMU. Dans le cas où GOMU viendrait à avoir connaissance d’un ou des risques pour la sécurité de l’hébergement, elle s’engage à en informer son Client, ainsi qu’à lister les actions à
mettre en place pour remédier à cette situation. Dans le cas où le Client viendrait à refuser la mise en place des recommandations de GOMU relatives à la sécurité de son
hébergement, le Client assumera l’unique responsabilité des conséquences des défauts de sécurité issus de ce ou ces risques. Dans le cas où GOMU viendrait à avoir connaissance
d’une violation de la sécurité de données personnelles ayant entraîné de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès à des données
personnelles, elle s’engage à communiquer cette information à son Client.
Localisation et transfert de données : pour assurer ses services d’hébergement, stockage, sauvegarde et archivage, GOMU est autorisée à transmettre, stocker et traiter les données
de ses Clients sur ses propres serveurs hébergés. Sauf stipulation contraire prévue par le contrat, les données seront hébergées en France par un hébergeur français.
Traitements GOMU : dans le cadre de l’exécution de son service, GOMU collecte les données à caractère personnel de son Client, de ses collaborateurs et de ses éventuels partenaires
techniques, si ceux-ci sont habilités à contacter GOMU pour le compte de son Client. GOMU est autorisée à stocker et traiter les données personnelles des personnes avec qui elle est
en contact pour assurer son service, en particulier leur nom, leur(s) prénom(s), leur(s) numéro(s) de téléphone, leur(s) adresse(s) e-mail, leur(s) préférence(s) et la nature du lien avec
le Client. GOMU est autorisée à stocker et traiter les journaux d’activité et logs d’utilisation des outils qu’elle met à disposition. GOMU est autorisée à stocker et traiter les identifiants et
mots de passe de ses Clients, dès lors où ils sont nécessaires pour mener à bien son service. Pour assurer son service d’hébergement et d’infogérance, GOMU est autorisée à
accéder, transférer, stocker et effectuer des traitements sur tous les fichiers de logs, qu’ils contiennent directement ou indirectement des données personnelles.
GOMU peut être amenée à devoir communiquer les données personnelles à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment en cas de réquisition. Dans ce cas, et sauf
disposition légale l’en empêchant, GOMU s’engage à en informer son Client et à limiter la communication des données à celles expressément requises par lesdites autorités.
14 RESPONSABILITÉS
Le Client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps, ainsi qu’une adresse électronique de contact (e-mail) fonctionnelle et relevée
régulièrement. GOMU effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique. GOMU s’engage à une disponibilité des services hors
maintenance normale des machines et cas de force majeure. L’agence GOMU ainsi que ses dirigeants ne pourront être tenue responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE SERVICE(S) (2/4)
Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses
électroniques que GOMU met à sa disposition dans le cadre de ce contrat. GOMU ne pourra être tenue responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le Client si ce
dernier a demandé à GOMU de le prendre en charge et que cela n’a pas pu être fait.
GOMU se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraires à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans
justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est
seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser GOMU de tous les débours ou autres, sans exclusion, si par la faute des pages hébergées
auprès de GOMU, GOMU devait être reconnue complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements
de la France. GOMU se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui
véhiculerait de ce fait des informations illicites.
GOMU pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en ligne fournis par le biais
de GOMU, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Le fait que GOMU rend disponibles des liens ne constitue aucunement une approbation ni une
recommandation de ces sites. La responsabilité pécuniaire de GOMU ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé
susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.
GOMU ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque.
Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés. Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un
prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de GOMU. Le transfert de la gestion des DNS et/ou du nom de
domaine sur le serveur du partenaire de GOMU est impossible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le Client pourra prendre connaissance des
informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements et bureau d’enregistrement.
Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, GOMU s’engage à identifier et à proposer au Client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais GOMU se dégage de toute
responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à GOMU.
En aucun cas, GOMU ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou de tout recours de tiers, notamment du fait : d’informations, images, sons, textes ou vidéos
contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits défectueux que le Client a vendus par l’intermédiaire de
son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou
de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaine. Les opérations techniques de maintenance, de
modification de contenu seront exclusivement exécutées durant les horaires d’ouverture de l’agence GOMU.
GOMU ne peut être redevable d’aucune taxation ou aucun autre frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des
taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, GOMU ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à
certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des
équipements ou le non-savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe,
codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
15 USAGES INTERDITS
Il est contraire à la ligne de conduite de GOMU que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de
l’hébergement fourni par GOMU :
— Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (“Junk mail”, “Pourriel” ou “Spam”). Ainsi, tout envoi de courrier électronique
non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement.
Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par
l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site Web du Client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.
— Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
— Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
— Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement
mutualisé. Tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.
16 RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES COMMERCIAUX
GOMU ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son Client. Le Client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie
en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les
honoraires des avocats) et dépenses.
En tout état de cause, toute action à l’encontre de GOMU en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la
formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder
dans son quantum le montant hors taxes que GOMU aurait, a ou aura facturé au titre de la relation contractuelle. GOMU ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution
ou dommage dû à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels.
La responsabilité de GOMU ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur
(hébergeur, sous-traitant…) ou en cas de force majeure. Ainsi, GOMU ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure
au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux,
tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le Client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de
tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au
travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire. De
même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par la société GOMU, les délais et coûts y étant liés
feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
17 SOUS-TRAITANCE
GOMU se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission tout en conservant
la direction et la responsabilité de son exécution.
18 LITIGES
En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une
solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de
l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux.
19 FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE
Dans l’hypothèse où une prestation faisant l’objet d’une relation contractuelle entre le Client et GOMU n’est pas entièrement réalisée à la fin de la relation contractuelle et que celle-ci a
fait l’objet d’un paiement complet de la part du Client, GOMU s’engage à transmettre dans un délai de 30 jours un document récapitulant l’avancée de cette dite prestation peu
important l’identité de la partie mettant fin à la relation contractuelle. Le cas échéant, GOMU déterminera seule la somme due au Client en fonction de l’état d’avancement de la
prestation. L’acceptation de ce paiement par le Client vaudra renonciation à une quelconque indemnisation supplémentaire.
20 ANNEXES
20.1 RÉSEAUX SOCIAUX
Pour contacter le service : CONTACT@GOMU.AGENCY
Le Client doit transmettre l’accès administrateur de son réseau social à GOMU. Sans cette action, GOMU ne sera pas en mesure de démarrer la campagne de communication. Le Client
est informé de la date de lancement de sa campagne, de son calendrier éditorial et des coordonnées de son Community Manager référent. Le Client bénéficie d’un appel
téléphonique effectué par le service Client et/ou le service réseaux sociaux afin de déterminer la ligne éditoriale de la campagne. Celle-ci débute la semaine définie par le biais du
calendrier éditorial transmis au Client en début de projet. Si le Client ne transmet pas à GOMU l’accès administrateur de ses réseaux sociaux, les “posts” (publications) prévus dans le
calendrier éditorial de la campagne seront considérés comme réalisés et les budgets prévus pour chaque publication (cas des offres comprenant une sponsorisation) considérés
comme dépensés (il en est de même si le Client fournit hors délais les éléments indispensables à sa campagne). GOMU ne peut pas être tenu pour responsable si la page ou compte
du Client est inaccessible ou bloquée par FACEBOOK / INSTAGRAM / META, quelle qu’en soit la raison, antérieurement ou durant la période de souscription de l’abonnement. Si
FACEBOOK bloque la page FACEBOOK du Client, le Client demeure redevable de son abonnement, il en est de même pour le compte INSTAGRAM. Les publications ne sont pas
validées par le Client préalablement à leur publication. Le Community Manager n’est pas dans l’obligation de contacter le Client avant chaque publication. En revanche, le Client peut
contacter le Community Manager par mail et par téléphone. Le Client doit transmettre à GOMU l’accès Administrateur de sa page Facebook et/ou Instagram. Pour pouvoir faire de la
publicité sur le réseau Instagram, il est requis de relier le compte professionnel Instagram à la page professionnelle Facebook et d’en confier les accès à GOMU. GOMU peut créer une
page professionnelle Facebook si nécessaire.
Rendez-vous téléphonique avant le lancement de la campagne :
— Le Client bénéficie d’un rendez-vous téléphonique pour définir sa ligne éditoriale, recevoir par email son calendrier éditorial et prendre connaissance des coordonnées de son
community manager référent. Lors de ce premier point, le service Réseaux Sociaux et/ou le Service Client échange avec le Client pour les accès à sa page professionnelle
Facebook et/ou son compte professionnel Instagram.
Points téléphoniques pendant la campagne :
le contact entre le Client et son community manager se fait par mail et/ou par téléphone.
Le community manager peut la diffuser à la place du visuel statique initialement prévu. Les publications se restreignent exclusivement aux thématiques ci-après définies : Offre/Présentation de produits, Avis Client, Citation, Tips, astuces,
Checklist, Avant / Après, Recette / Menu, Mème / Humour, Valeurs de l’entreprise, Origine des produits, Journée commémorative, Présentation d’équipe / les coulisses, Sondages,
Remerciements, Statistiques / Chiffres clés, Actualités, FAQ, Offre d’emploi, Teaser, Interview, Évènement d’entreprise, Post à trou, Presse. Les publications sont adaptées
graphiquement à la charte graphique du Client.
Disponibilité du Client avant le lancement de la campagne :
Si le Client s’avère indisponible, ou ne répond pas aux emails envoyés par GOMU concernant le lancement de sa campagne Facebook et Instagram, la ligne éditoriale et les
paramètres de ciblage publicitaires seront définis par le community manager. Le contact téléphonique est requis pour le lancement de la campagne Instagram afin de recueillir les
accès techniques. Concernant l’accès au compte Instagram, le Client est amené pour des raisons techniques à transmettre son identifiant et mot de passe pour établir une
connexion. Sans ces identifiants, la campagne Instagram ne pourra pas être réalisée, et le Client demeurera redevable de son abonnement.
Modifications d’une publication postée :
Les seules modifications possibles suite à une publication sont celles imputables à une erreur de GOMU (tarif, prestation, contenu erroné, erreur orthographique ou grammaticale).
Propriété de la page professionnelle Facebook et compte Instagram : Les pages et comptes créés par GOMU appartiennent à l’agence GOMU. Le Client peut réclamer cette propriété à
GOMU. GOMU s’engage à donner tous les droits d’administration nécessaires à la page professionnelle du Client une fois créée. Il est possible pour le Client de récupérer la propriété
de sa page. Un point téléphonique est nécessaire dans ce cas précis.
Accès aux campagnes publicitaires :
Les campagnes étant entièrement gérées par GOMU, le Client ne peut pas modifier les paramètres de sa campagne, ni son budget de manière autonome dans l’interface de gestion
de campagne. Toute demande de modification du budget et/ou d’un autre paramètre doit être réalisée par le Client auprès de son community manager référent, sans garantie
d’effectivité. Les comptes Facebook Ads et Instagram Ads demeurent la propriété exclusive de GOMU. Aucune campagne ne pourrait être conçue, réalisée et/ou diffusée sur le
compte Facebook Ads du Client.
Conformité de la Publicité :
Le Client est informé, reconnaît et garantit que l’Offre administrée par GOMU AGENCY dans les conditions prévues aux présentes doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes
mœurs, à la réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution, ainsi qu’aux
recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, et doivent respecter l’intégralité des règles publicitaires de META ainsi que leurs évolutions dont le détail
figure dans le paragraphe ci-dessous “Restrictions publicitaires du fournisseur META”, et qui est consultable sur la page dédiée : https://www.facebook.com/policies/ads. Les règles
commerciales, promotionnelles et de parution de la société GOMU AGENCY sont opposables au Client et font partie intégrante de la commande. Elles sont à la disposition du Client.
S’agissant des photos réalisées dans le cadre du reportage photos aux fins de réalisation de la Publicité, le Client reconnaît faire son affaire des éventuelles autorisations de tout tiers
ayant directement ou indirectement participé aux photos et/ou garanti GOMU AGENCY de la jouissance des droits cédés. GOMU AGENCY se réserve la faculté d’amender ou de faire
retirer toute Publicité ou tout contenu, ainsi que d’interrompre les publications sponsorisées, à tout moment pendant la période d’exécution de l’ordre d’insertion, dans le cas où celui-
ci s’avèrerait non conforme aux règles applicables susvisées. De la même manière, Facebook se réserve le droit de refuser la diffusion de la campagne si celle-ci déroge à ses règles
publicitaires, notamment si la campagne met en avant des contenus interdits et/ou restreints. Ce retrait ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité. La mise en ligne de
la Publicité par GOMU AGENCY dans les conditions définies aux présentes ne saurait être considérée comme la validation de la conformité du contenu aux dispositions des présentes
et/ou aux réglementations en vigueur, ni comme la renonciation de GOMU AGENCY à ses droits en vertu des présentes. La Publicité ainsi que le Bilan de campagne pourront être
reproduits par GOMU AGENCY à des fins publicitaires, de statistiques et de communication (externes et internes) dans tout document, sur tout support et notamment : imprimé, en
ligne et/ou le cas échéant pour les mesures d’audience associées, et ce, pour la durée de 3 (trois) ans. Restrictions publicitaires du fournisseur META (pour Facebook et Instagram) :
Certains domaines de métier ou produits ont un accès restreint ou interdit dans l’espace publicitaire de META BUSINESS (Facebook et Instagram). En ce sens, GOMU ne peut pas
garantir la création et/ou la diffusion de publications liées aux champs ci-dessous. Sont concernés par cette restriction possible (liste réputée non exhaustive) :
Huissier, Tabac, CBD, Drogues, Alcool, Cigarettes électroniques ou tout autre produit simulant la consommation de tabac, Jeux d’argent, Services financiers, Avocats, Politique,
Produits ou services pour adultes, Armement, Coutellerie, Domaine médical (physique et mental : Handicap, Maladie génétique, Chirurgie, Orthodontiste, Vaccination, Médicaments,
Psychologue) et Vétérinaire, Produits Minceur ou autres produits liés à la Santé, Centres de bronzage, Mouvements sociaux, Services de rencontres, Agences maritales,
compléments alimentaires, thérapeutes, psychothérapeutes. Cette liste est non exhaustive et est susceptible d’évoluer selon les conditions d’usage du service définies par META
(Facebook & Instagram). GOMU ne saurait être tenu responsable de la non-création, non-diffusion ou suppression de la part de META (Facebook) de publications liées à ces
domaines, métiers ou activités.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE SERVICE(S) (3/4)
Contenus des offres : La Création de bannière et de page professionnelle Facebook et/ou compte Instagram est possible si le Client n’en possède pas. Définition d’une ligne
éditoriale avec le Client et édition d’un planning de publication. Rédaction de textes appropriés et réalisations des infographies par le community manager. Publication et
paramétrage des posts. Budget mensuel Facebook et/ou Instagram, uniquement dédié à promouvoir les publications créées par GOMU. Suivi des statistiques et analyse des données par le community manager. Aucun rapport statistique n’est obligatoirement transmis au Client. Paramétrage : cible, audience,
budget, durée des publicités. Optimisation du budget. La modération des
messages et commentaires est réalisée par le Client, et non par le community manager.
Le suivi du Client
peut être effectué, à sa demande, par email et/ou par téléphone.
Planning de publications :
GOMU propose un calendrier éditorial daté en semaines : les publications peuvent être postées entre le lundi et le dimanche. Le calendrier éditorial proposé au Client peut être flexible
sous réserve que les publications demeurent dans le mois calendaire en cours. Le planning est édité en fonction de l’offre vendue.
Les visuels sont livrés, publiés et le cas échéant sponsorisés le mois CALENDAIRE suivant la date de signature.
20.2 GRAPHISME
Les offres GRAPHISME sont livrables uniquement en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg. Pour toute demande en dehors de cette zone, un devis personnalisé sera établi.
Logo : Un logo contient 2 propositions de piste créative, 2 retouches et la création graphique.
Cartes de visite : Une carte de visite contient 1 proposition, 1 retouche et la création graphique. L’impression est recto verso, finition mat ou brillant. Les frais de livraison en Europe
sont inclus dans l’offre souscrite. Les contenus textuels sont fournis par le Client.
Flyers : L’offre FLYERS format A5 contient 1 proposition, 2 retouches et la création graphique. L’impression est recto verso. Les frais de livraison en France, Belgique et Luxembourg
sont inclus dans l’offre souscrite. Les contenus textuels sont fournis par le Client.
Plaquettes : L’offre PLAQUETTES format A3 ouvert / A4 fermé contient 1 proposition, 2 retouches et la création graphique. Les frais de livraison en France, Belgique et Luxembourg
sont inclus dans l’offre souscrite. Les contenus textuels sont fournis par le Client.
Dépliants : L’offre DÉPLIANTS format A4 ouvert / 1 ou 2 plis contient 1 proposition, 2 retouches et la création graphique. L’impression est recto/verso. Le pelliculage mat ou brillant
est apporté au recto. Les contenus textuels sont fournis par le Client. Les dépliants sont livrés rainés, livrés à plat. Le pliage est conséquemment à la charge du Client. Les produits
nécessitant de l’impression comprennent la conception graphique, le choix des photos et/ou illustrations sur banque d’images, la mise en forme d’idées et/ou de textes fournis par le
Client, l’envoi en impression et la livraison des produits.
Retouche d’image : Le studio graphique ne fournit pas de retouche d’image fournie par le Client.
Contenus textuels : La rédaction des textes présents sur les visuels n’est pas incluse dans les offres liées au graphisme : le Client doit fournir les éléments textuels rédigés et
corrigés. Si le Client ne fournit pas de textes, aucun livrable ne pourra être finalisé.
Format et qualité des fichiers et informations fournies :
Le Client doit fournir son logo existant en format vectoriel ou en format Haute définition (300 ppp). Le Client doit fournir ses visuels en format Haute Définition (300 ppp). Le Client
doit fournir ses textes en format traitement de texte.
Le Client est tenu de transmettre suffisamment d’informations nécessaires à la réalisation de ses produits (couleurs, informations de contact, thèmes, etc.).
Bon à tirer : Le Client est amené à valider par écrit son BAT (Bon À Tirer) pour lancer l’ordre d’impression de ses produits. Si le Client s’avère injoignable, au démarrage du projet,
comme après l’envoi de la maquette et/ ou du BAT, aucune réalisation de ses supports, logo, charte graphique ne pourra être livrée.
Propriété intellectuelle : Conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, GOMU reste le propriétaire exclusif de toutes les créations graphiques réalisées en
interne (identité visuelle, affiches, flyers…). Aucun fichier source de type vectoriel ou éditable ne pourra être livré au Client.
20.3 SITE INTERNET
Recueil d’informations nécessaires à la création du site internet : à la réception de la facture, le Client est contacté par téléphone et/ou email et/ou formulaire de saisie
d’informations, afin de recueillir l’ensemble des contenus et informations nécessaires à la création de son site internet. Si le Client demeure injoignable, le site internet du Client sera produit avec les informations disponibles dans son dossier, et ce même si celles-ci s’avèrent incomplètes.
Le recueil d’informations fige l’arborescence du site internet. Le nombre de pages, l’ordre et leur dénomination ne pourront pas être modifiés à réception de la première version de la
maquette, ces éléments ayant été convenus lors du premier contact destiné à recueillir ces informations. L’arborescence du site est donc réputée figée et convenue à l’issue du
premier contact (par téléphone, email ou formulaire). Cette arborescence et les éléments constitutifs du site internet sont transmis au Client par courrier électronique à l’issue de la
consultation. Sans retour du Client dans un délai de 24 heures, cette arborescence est réputée convenue, et ce, de manière définitive.
Éléments particuliers du site internet : Menus de restaurant/bar, listings, tarifs.
Intégration des visuels : La sélection et le tri des visuels fournis par le Client demeurent à sa charge. GOMU n’a pas à charge de sélectionner les visuels requis, ni de les trier par
catégorie. L’affichage sous forme de catégories sur le site internet demeure possible.
Intégration de modules tiers : GOMU n’intègre pas de modules tiers, pas de plugins ou extensions tierces sur ses sites internet.
Avis : Les avis Google, Pages Jaunes, ou toute autre source peuvent être ajoutés au site internet du Client. GOMU limite l’intégration à 8 avis maximum. Ces avis sont sélectionnés et
corrigés si nécessaire au niveau orthographique, syntaxique et grammatical par GOMU. L’affichage des avis est fixe et non dynamique : les avis ne sont pas synchronisés avec un site
tiers (Google MyBusiness, Pages Jaunes ou autres services tiers).
Accès à l’administration du site internet : Aucun accès de type “Administrateur”, avec tous les droits, ne peut être donné au Client, lorsque le site internet est hébergé sur les serveurs
de GOMU. Le Client peut avoir accès au site internet avec des droits “Éditeur”. Aucune formation ou tutoriel ne seront dispensés par GOMU.
Les sites internet peuvent comprendre des effets d’animation des éléments et peuvent, à la discrétion du WebDesigner et/ou du Client, bénéficier d’un menu
au design personnalisé. L’usage de 3 couleurs maximum par soucis de qualité graphique est recommandé. Le Client ne bénéficie pas de création de visuels sur-mesure ou à la
commande. GOMU ne crée pas de site internet en mode “Pixel Perfect”, autrement dit basé sur une maquette et/ou selon un cahier des charges de design précis au pixel près. GOMU
peut intégrer jusqu’à 3 vidéos par page. La police d’écriture est proposée et peut être modifiée, sous réserve que celle-ci soit une police issue de la bibliothèque Google Fonts. Aucune
police non Google Fonts ne peut être intégrée au site internet du Client. Le site peut contenir jusqu’à 12 pages maximum (Accueil, Présentation, jusqu’à 8 pages de prestation, Galerie
photos, Contact). Les formats des visuels acceptés sont : .jpg, .png. La rédaction des contenus est incluse. Le nom de domaine est en .fr uniquement, les sous-domaines ne sont
pas autorisés. Le site n’est pas multilingue et rédigé en langue française exclusivement. La galerie contient 48 visuels maximum. Le Client bénéficie de 3 versions maximum de la
maquette (version initiale + 2 versions modifiées suite à retours Client). Le Client est amené à répondre par email ou par visioconférence ou appel pour valider sa maquette, ou demander des modifications sur
celles-ci. Le Client bénéficie d’un contact téléphonique avec un Chef de projet dédié, les échanges se font également par email ou appel.
Sans réponse du Client à la réception de la première version de la maquette, la mise en ligne en construction se fait à l’issue de 4 relances, soit un mois après la date de signature.
Chaque nouvelle version envoyée au Client décale l’envoi de la nouvelle version de la maquette du site internet de 7 jours calendaires. Sans réponse du Client à la réception de la 4ᵉ
version de la maquette, GOMU est autorisé à mettre en ligne en mode construction la maquette du site internet s’il dispose du nom de domaine. Celle-ci se fait sous 7 jours
calendaires à compter de la date de l’envoi de la 4ᵉ version de la maquette et un lien privé est communiqué au Client afin de consulter la maquette de son site.
Le Client bénéficie, à compter de la date de mise en ligne du site internet, d’un forfait de modifications équivalent à 4 heures d’intervention. Sont autorisées dans ce forfait la
modification de couleurs, textes et visuels. La structure du site (ordre des pages, création d’une nouvelle page, suppression d’une page) peut être incluse après mise en ligne sous
réserve que l’intervention ne dépasse pas le forfait de 4 heures d’intervention. Le site Internet peut gratuitement faire l’objet d’une refonte graphique et textuelle intégrale à la
demande du Client 12 mois après la signature du bon de commande. Le volume de textes fournis par le Client à intégrer au site internet sera limité à 10 000 caractères espaces
inclus.
20.4 Référencement Naturel SEO
Le site livré au Client sera optimisé en termes techniques de performance, de contenus, de structure et de balises. GOMU a à charge de livrer un site internet au Client avec une
optimisation du code source permettant la meilleure rapidité d’affichage possible du site. GOMU ne saurait être tenu responsable d’éventuelles baisses de performances si celles-ci
étaient imputables aux choix définis par le Client, notamment en termes de longueur de page, de nombre de visuels présents sur le site et du poids de ces visuels. GOMU a pour
responsabilité de préconiser les meilleures conditions d’exécution du code afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles en termes de performances, mais ne pourrait pas être tenu
responsable si ces recommandations n’ont pas été retenues par le Client. Le site une fois livré sera soumis au moteur de recherche Google pour son indexation. GOMU ne saurait être
tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement de la part de Google ayant pour conséquence la non-indexation du site Internet du Client. GOMU s’engage à informer le Client d’un
tel dysfonctionnement d’indexation.
Création de contenus :
— L’offre comprend la création et la rédaction de 12 pages par année afin d’optimiser le positionnement du site sur les moteurs de recherche.
À l’issue des 12 premiers mois, tous les 12 mois, le contenu textuel du site peut être modifié à la demande du Client afin d’optimiser son SEO et/ou de correspondre aux tendances
de recherches actualisées.
L’offre peutt être incompatibles avec des sites réalisés par Pages Jaunes, Local.fr, Solocal, La boite
Immo, Imminence, Jalis, Vista Print, Weebly, Awecibles, Linkeo, Alcom.
Le Client devra communiquer les accès administrateurs de son site à GOMU afin que les optimisations de référencement naturel puissent être techniquement mises en place. Si le
Client n’est pas propriétaire de son site, il devra se mettre en relation avec son prestataire gestionnaire de site afin que ce dernier lui fournisse les accès. Le Client doit au préalable
s’assurer d’avoir une sauvegarde de son site internet avant l’intervention des services GOMU. GOMU se décharge de toutes responsabilités en cas de perte de données ou de
dysfonctionnement du site. En raison des spécificités techniques des logiciels de création de site, il est possible que GOMU soit dans l’incapacité d’intervenir sur certains aspects du
site. L’intervention du Webmaster du Client peut donc être sollicitée pour appliquer les modifications recommandées par le référenceur GOMU.
20.6 RÉFÉRENCEMENT PAYANT GOOGLE ADS
Nombre d’annonces créées pour les campagnes Google Ads :
1 annonce responsive maximum par abonnement.
Les demandes de modifications de Landing Page sont limitées à 30 minutes d’intervention par l’un des techniciens GOMU, par Landing Page. La structure de la landing page n’est pas
modifiable. Les modifications possibles se limitent aux visuels, aux contenus textuels, aux tarifs, aux adresses postales et aux horaires.
Il est possible de réaliser la campagne afin que celle-ci pointe vers le site internet du Client. Dans ce cas de figure, réaliser une campagne sur
un site internet appartenant au Client et non une Landing Page créée par GOMU ne permettra pas aux experts de suivre les conversions (appels et formulaires) du site.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE SERVICE(S) (4/4)
Si le Client souhaite diriger sa campagne Ads sur un Site internet tiers non créé par GOMU, GOMU ne pourrait être tenu responsable d’une qualité de suivi des conversions diminuée. L’offre contient une landing page réalisée par GOMU par abonnement.
Démarrage du projet :
Si le Client demeure injoignable, après 3 tentatives d’appel et 3 emails, alors la campagne ADS sera produite avec les informations disponibles dans le
dossier du Client, et ce même si celles-ci s’avèrent incomplètes. La campagne ne pourra pas être lancée, le moyen de paiement étant celui du Client. Si le Client n’ajoute pas son
moyen de paiement directement auprès de Google ADS, les frais de gestion demeurent dus à GOMU.
Disponibilité du Client :
Si le Client s’avère indisponible, ou ne répond pas aux emails envoyés par GOMU concernant le lancement de sa campagne Google Ads, les paramètres définis par l’expert GOMU et
transmis par mail au Client seront appliqués à la date indiquée dans le mail de paramètres qu’GOMU a envoyé au Client. Ces paramètres comprennent : les mots clés, la rédaction de
l’annonce, le budget journalier, la zone de diffusion correspondant à l’offre.
Propriété du compte Google Ads :
Les campagnes étant entièrement gérées par GOMU, le Client ne peut pas modifier les paramètres de sa campagne, ni son budget de manière autonome dans l’interface de gestion
de campagne. Toute demande de modification du budget et/ou d’un autre paramètre doit être réalisée par le Client auprès de l’expert chargé de sa campagne. Le compte Google
Ads demeure la propriété exclusive d’GOMU.
Un accès facturation peut être transmis au Client sur demande écrite. Aucune campagne ne pourrait être conçue, réalisée et/ou diffusée sur le
compte Google Ads du Client. Un lien pointant vers le rapport de performances Google Ads est communiqué au Client au début de sa campagne. Aucune extraction de données du
compte Google Ads ne peut être effectuée et transmise au Client.
Budget : L’offre limite le budget journalier à vingt (20) euros par jour.
GOMU conseille et accompagne le Client dans le processus d’ajout du moyen de paiement sur
l’interface de paiement fournie par Google ADS lors de l’entrée en production de la campagne. Le Client est informé que si les conseils énoncés par l’expert GOMU en termes de
budget ne sont pas validés par le Client, et donc applicables par l’expert GOMU, le Client est conscient que les résultats de sa campagne pourront être impactés. Le client grâce au moyen de paiement peut choisir de réapprovisionner son compte.
20.7 FICHE GOOGLE MY BUSINESS
Cette prestation comprend la création, la revendication et l’optimisation d’une fiche Google My Business par GOMU pour le bénéfice du client.
20.7.1 Description de l’Offre
L’offre FICHE GOOGLE MY BUSINESS comprit dans le SEA inclut les services suivants :
— Création ou revendication de la fiche Google My Business du client.
— Optimisation initiale de la fiche avec les informations essentielles telles que l’adresse, l’activité, les services, le numéro de téléphone, l’ajout de photos, et l’intégration de liens
vers le site web et les réseaux sociaux du client.
— Aide à la gestion des avis via la fourniture d’un QR code pour inviter les clients à laisser des avis.
— Assistance téléphonique pendant une période de deux mois suivant la signature du contrat.
20.7.2 Coût de l’Offre
Le coût de la prestation est celui indiqué sur la facture signé par le Client. Ce montant est dû en totalité à la signature du contrat.
20.7.3 Modalités d’Onboarding
Un Customer Success Manager (CSM) sera désigné pour accompagner le client lors de l’accompagnement initial. Ce processus comprend la collecte des informations nécessaires,
la vérification de l’existence d’une fiche Google My Business, l’accès à cette fiche, la validation des informations de l’entreprise et la collecte de visuels, documents et photos.
20.7.4 Procédure de Production
En fonction de l’état de la fiche Google My Business du client :
— Si la fiche existe déjà et est accessible, elle sera revendiquée et optimisée.
— Si la fiche existe, mais n’a pas encore été revendiquée, GOMU complètera la procédure de revendication, puis optimisera la fiche et en donnera l’accès au client.
— Si la fiche n’existe pas, elle sera créée, optimisée et mise à disposition du client.
20.7.5 Limites de Responsabilité
En cas de blocage de la fiche Google My Business après la signature du contrat, GOMU ne pourra pas être tenu responsable. GOMU ne peut pas garantir le déblocage de la fiche
Google My Business, car ce blocage est à la seule discrétion de Google. Par conséquent, aucune fiche bloquée ne pourra être récupérée et aucun contrat ne pourra être signé
concernant une fiche Google identifiée comme bloquée à la date de signature.
20.7.6 Transfert des Accès
À l’issue de l’intervention, les droits d’accès propriétaires de la fiche Google My Business seront transférés au client.
20.7.7 Durée et Conditions d’Assistance
L’assistance fournie par GOMU dans le cadre de l’offre GOOGLE MY BUSINESS est limitée à deux (2) mois après la signature du contrat. Toute assistance supplémentaire
demandée après cette période sera facturée en sus, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la demande.
20.8 NOM DE DOMAINE, E-MAILS ET SERVICES ASSOCIÉS AU NOM DE DOMAINE
Le transfert du nom de domaine vers le partenaire de GOMU est impossible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées (e-mails, newsletters, antispams, redirections http,
paramétrage de la zone DNS ; cette liste de services liés est non exhaustive et demeure sous la responsabilité du Client). Dans le cas où le Client demande le transfert de son nom de
domaine existant vers le registrar de GOMU, le Client est informé de l’effacement de l’ensemble des adresses e-mail existantes, et de l’effacement du contenu de chacune des
adresses e-mail précédemment créées. Aucun transfert, sauvegarde, export ou import d’adresses e-mail et/ou de compte de messagerie ne sera réalisé par GOMU. Le Client ne
pourra pas tenir GOMU pour responsable de cet effacement ni être dédommagé de quelques façons que ce soit à la suite du transfert d’un nom de domaine, entrant et/ou sortant. Le
Client pourra néanmoins faire appel à un prestataire externe spécialisé en complément de la prestation de GOMU afin de réaliser le transfert, l’import, l’export de ses anciennes
adresses e-mail, comptes de messagerie et de leurs contenus. Un accès technique peut être ouvert au Client et/ou son prestataire afin de gérer sa zone DNS et ses e-mails sur
simple demande écrite.
21 DROIT DE RÉTRACTATION (L 121-17 ET R 221-3 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION)
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire (14) quatorze jours après le jour de la
conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier (à l’attention de la société GOMU AGENCY, 7 Rue de Bône, 06400 CANNES) sa décision de rétractation du
présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier recommandé avec accusé de réception, en y précisant nom, prénom, adresse, nom du représentant de la
personne morale le cas échéant, date du contrat, prestation concernée. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai
de rétractation soit respecté, il est impératif que le Client exerce sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de
rétractation du Client, GOMU remboursera tous les paiements reçus du Client au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où GOMU est informée de la décision de rétractation
du présent contrat, sans frais pour le Client.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION À ENVOYER PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION UNIQUEMENT
À l’attention de GOMU, 7 Rue de Bône, 06400 Cannes
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services dessous :
Commandé le :
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Adresse complète du consommateur :
Date : Signature du consommateur :